Conditions générales de vente et d'utilisation

Les Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser le Logiciel et les services d'assistance, de maintenance et de support associés.

Aux termes du contrat de concession de licence, OVIEPRO concède au client la seule utilisation des services du logiciel. Ce droit d'utilisation est accordé exclusivement sous forme de code source crypté pour les besoins opérationnels internes du client, dans la limite du nombre de licences achetées.

Le Client s'engage à utiliser le logiciel conformément à sa destination, mais également conformément aux dispositions des présentes conditions, de la documentation éventuellement liée et des dispositions d'ordre public en vigueur sur le territoire d'utilisation.

Toute utilisation du logiciel non conforme à sa destination constitue une contrefaçon des droits d'exploitation du Logiciel au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Au regard de la nature du logiciel, dont l'intégralité des droits patrimoniaux et intellectuels sont réservés à la société OVIEPRO, le client s'interdit de :

• Toute copie ou reproduction du logiciel (codes, programmes, documentations, etc.), par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit.
• Toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification.
• Toute intervention sur les codes et/ou programmes composant le Logiciel.
• Toute reproduction du code du logiciel ou traduction de la forme de ce code.
• Toute fourniture directe ou indirecte du programme à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, notamment par licence, cession, location, utilisation partagée.

OVIEPRO est seul propriétaire de l'ensemble des droits patrimoniaux attachés à tous les composants du Logiciel, dont elle concède l'utilisation au Client. L'octroi du droit d'utilisation du logiciel est exclusif de tout transfert de ces droits de propriété au client.

Le Client s'engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle détenus par OVIEPRO. À cet égard, il s'engage à maintenir en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui pourraient être incluses dans les éléments constitutifs du Logiciel.

Le client s'interdit tout transfert de tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence ou de tout autre contrat ou pratique.

Le prestataire de services s'engage à concéder le Logiciel aux clients, dans les conditions de service présentées précontractuellement.

Par ailleurs, OVIEPRO atteste qu'elle détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sa Documentation, lui permettant d'accorder au Client l'utilisation prévue aux présentes, et que le Logiciel n'enfreint aucun droit de tiers.

Avec la concession d'utilisation, le Client bénéficie d'une assistance via la plateforme Tikio, accessible à tikio.fr.

Un service de diagnostic et de traitement des dysfonctionnements est disponible via la plateforme Tikio.

Le Client s'engage à confirmer par écrit le dysfonctionnement constaté, depuis son espace Tikio. À réception, OVIEPRO mettra en œuvre sa procédure de correction dans un délai de 6 heures ouvrables, et s'engage à y mettre fin sous 48 heures.

Le client bénéficie avec la concession d'utilisation des mises à jour et des évolutions des services du logiciel. Si le client a opté pour des développements logiciels spécifiques, les développements liés donneront lieu à une facturation spécifique supplémentaire.

Afin qu'OVIEPRO puisse remplir ses obligations en matière de maintenance évolutive et d'assistance technique, le client s'engage à : désigner un interlocuteur qualifié pour faire le lien entre OVIEPRO et l'ensemble des utilisateurs ; collaborer efficacement et encourager les utilisateurs à collaborer efficacement, notamment en répondant aux questions du prestataire de services dans les plus brefs délais.

OVIEPRO ne sera pas responsable d'une éventuelle baisse de qualité de fonctionnement dans le cas où la maintenance n'aurait pas pu convenablement être réalisée du fait du refus du Client de collaborer et de répondre aux demandes de tests ou d'information.

OVIEPRO ne peut s'engager sur la qualité de services du logiciel dont l'utilisation est concédée, ni sur celle des services d'assistance technique et de maintenance, dans les cas suivants :

• Modification non autorisée du logiciel par le client ; utilisation du logiciel non conforme à sa destination
• Mise en œuvre de tout programme informatique ou système d'exploitation qui n'est pas compatible avec le logiciel
• Défaillance de l'ordinateur, des périphériques ou du réseau du client empêchant le fonctionnement normal du logiciel
• Défaillance des réseaux de communication électronique
• Acte volontaire de nuisance, de malveillance, de sabotage
• Non-respect par le client de ses obligations
• Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du logiciel

10.1 Concession d'utilisation : le prix des licences doit être payé intégralement par virement bancaire lors de la signature du bon de commande.

10.2 Service de support : en contrepartie des services de support (conseil et assistance relative aux services du logiciel, distincts de l'assistance technique et de la maintenance), le client paiera un honoraire mensuel dont le montant sera déterminé par le produit du nombre d'heures d'utilisation du support par le taux horaire forfaitaire visé au contrat.

10.3 Fixation du prix final : les tarifs des services sont indiqués en euros et n'incluent ni les taxes ni les frais éventuels. Les factures seront envoyées au client par voie électronique. Les Parties conviennent expressément que le montant des sommes facturées par le Prestataire sera revu chaque année sur la base de l'indice Syntec.

10.4 Défaut de paiement : le défaut de paiement d'une échéance de la concession d'utilisation, ou d'une facture de prestation support à son échéance entrainera de plein droit l'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable, à compter du premier jour de retard, outre un droit forfaitaire de recouvrement d'un montant correspondant à 10% de la facturation annuelle des services, après une première mise en demeure de règlement restée infructueuse dans un délai de 15 jours. Le défaut de paiement entrainera la suspension immédiate des services d'assistance technique et de maintenance ; OVIEPRO se réserve la possibilité de résilier l'abonnement aux torts du client dans les 30 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par LRAR infructueuse.

Les traitements de données personnelles effectués par OVIEPRO dans le cadre de la fourniture du Logiciel sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible à oviepro.com/confidentialite.

Le Client s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires dans l'utilisation du Logiciel et des services de support et de maintenance.

En cas de préjudice direct et démontré par le client, OVIEPRO ne sera responsable que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant de l'utilisation du logiciel et des services d'assistance et de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage indirect ou imprévisible de la part du client, et notamment toute perte de profit, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d'activité, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte d'opportunité, coût d'obtention d'un produit, d'un service ou d'une technologie de remplacement, en relation avec un dysfonctionnement ou un défaut d'exécution des services.

La responsabilité d'OVIEPRO n'excèdera pas, pour l'ensemble des pertes démontrées, le montant des sommes versées par le client à titre de redevance dans la limite de 3 redevances mensuelles.

Chaque partie s'engage à souscrire une police d'assurance pour couvrir les conséquences des risques liés à l'exécution des services.

Chaque partie s'abstient de proposer, ou d'engager, directement ou par un intermédiaire, tout employé de l'autre partie sans le consentement préalable exprès de cette dernière. Cette renonciation est valable pour toute la durée de l'abonnement aux services de support et de maintenance et pour 12 mois après son terme.

Chaque partie s'engage :

• À préserver la confidentialité de toutes les informations qu'elle reçoit de l'autre partie
• À ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à des tiers, sauf à ses employés ou agents qui ont besoin d'en connaître
• À ne pas utiliser les informations confidentielles de l'autre partie, sauf pour exercer ses droits et obligations contractuelles

Les obligations des parties en ce qui concerne les informations confidentielles restent en vigueur pendant la durée de l'abonnement au service et pendant une période de 3 ans après l'expiration de l'abonnement au service d'assistance.

OVIEPRO se réserve le droit de citer le Client comme l'une de ses références, sauf demande expresse contraire du Client dans les 7 jours de la signature du contrat.

Les présentes sont soumises à l'application de la loi française.

Tout différend découlant des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.