Malaise au travail : pourquoi émettre des réserves est essentiel

Depuis le 1er décembre 2019, l'employeur peut émettre des réserves pendant 10 joursà compter de l'envoi de la déclaration d'accident du travail.

Un arrêt récent de la Cour d'Appel d'Orléans (17 mai 2022, n° 20/01508) sonne comme un rappel ferme à user de ce droit : sans réserves émises par l'employeur à l'occasion de la déclaration d'un malaise cardiaque, les juges considèrent que la Caisse n'a aucune obligation d'ouvrir une instruction visant à en rechercher la cause.

Quelles conséquences ?

Les conséquences de cette décision sont claires :

Sur le plan juridique

En l'absence de réserves, la présomption d'imputabilité du malaise au travail devient incontestable, puisque le contrôle de la Caisse sur l'origine du sinistre n'est pas obligatoire.

Sur le plan financier

La prise en charge de ce type de malaise représente pour l'entreprise un surcoût de cotisations AT-MP de l'ordre de 500 000 euros, voire davantage selon la masse salariale de l'établissement (tarification au taux unique). Par la suite, le risque de faute inexcusable de l'employeur s'avère élevé, pouvant majorer d'autant les conséquences financières.

En pratique

Cette décision confirme la réduction drastique des possibilités ouvertes à l'employeur pour vérifier l'origine du malaise, et le cas échéant contester son imputabilité au travail.

Il est par conséquent encore plus important pour l'employeur de pouvoir vérifier que le malaise n'a pas une cause totalement étrangère à l'activité de son salarié. Et pour qu'une éventuelle constatation ne soit pas vaine, il est indispensable d'émettre des réserves motivées, qui contraignent la Caisse à diligenter une instruction.