Obligation sous 12h d'informer l'inspection du travail en cas d'AT mortel

La règle vient de changer

À compter du 12 juin 2023, l'employeur dispose de 12 heurespour informer l'inspection du travail lorsqu'un accident du travail a entraîné le décès d'un salarié.

Plan Santé au Travail 2021-2025

Cette nouvelle obligation découle du Plan Santé au Travail 2021-2025. Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 ajoute un article R. 4121-5 au Code du Travail :

« Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. »

Éléments à transmettre

• Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident
• Le cas échéant, les mêmes informations pour l'entreprise ou l'établissement où l'accident s'est produit, s'il diffère de l'employeur
• Les noms, prénoms, date de naissance de la victime
• Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident
• L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant

L'information doit être communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'envoi. Ces éléments s'apparentent à ceux indiqués sur la déclaration d'accident du travail.